Conditions Générales de Vente

Le Pôle formation UIMM Poitou-Charentes se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment.

Objet et champ d'application

Suite à la commande d'une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

Documents contractuels

A la demande du Client, l’AFPI Poitou-Charentes lui fait parvenir une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage l’AFPI Poitou-Charentes en lui retournant avant le démarrage de la formation un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

L’AFPI Poitou-Charentes propose avec le Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. 

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société AFPI Poitou-Charentes dans un délai de 30 jours fin de mois.

La facturation intervient à la fin de l’action de formation ou chaque fin de mois au prorata de l’avancement de la formation.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’OPCO dont il dépend, il appartient au Client de :

• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande ;

• L’indiquer explicitement sur le bon de commande et joindre à AFPI Poitou-Charentes une copie de l’accord de prise en charge;

• S’assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

En cas de prise en charge partielle du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si AFPI Poitou-Charentes n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO dans un délai d’1 mois après le début de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

Le remboursement des éventuels avoirs par AFPI Poitou-Charentes ne sera effectué que sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire.

Pénalités de retard (voir facture loi 92.1442)

En cas de retard de paiement seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation AFPI Poitou-Charentes sans avoir procédé au paiement des formations précédentes dans les délais contractuels, AFPI Poitou-Charentes pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Annulation d’inscription

Toute annulation ou arrêt en cours de formation par le client doit être communiquée par écrit quel qu’en soit le motif.

Le règlement reste acquis à l’AFPI Poitou-Charentes à titre d'indemnité forfaitaire selon les modalités précisées dans la convention :

• En cas d’annulation reçue par l’AFPI Poitou Charentes moins de 5 jours francs avant le début de l’action ou d’une séance programmée, l’organisme retiendra sur le montant total de l’action, la somme qu’il aura réellement dépensée ou engagée pour la réalisation de la dite action.

• En cas de non-participation à la formation d’un stagiaire inscrit, d’absences ou d’abandon en cours de formation, à titre d’indemnités forfaitaires, la totalité des frais de formation est à la charge du demandeur de formation, sauf cas de force majeure.

• En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Annulation ou report de formation

Certaines circonstances peuvent entraîner de la part de l’AFPI Poitou Charentes l’annulation ou le report d’une action de formation.

Sauf cas de force majeure, les entreprises en sont informées au moins une semaine avant le démarrage de l’action. Ces annulations ou reports n’entraîneront aucune indemnisation de la part de l’AFPI Poitou Charentes.

Conditions de report d’une séance de formation

Le Client peut reporter une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins cinq jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation ou report d’une séance doit être communiquée par e-mail. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à AFPI Poitou-Charentes en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de AFPI Poitou-Charentes pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre AFPI Poitou-Charentes et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE du département concerné, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.